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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Cap Beauté est une EIRL au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 11 rue de l’abbé gridel à Nancy et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 819 073 990.
 
 Adresse e-mail : [email protected]
 Adresse du siège social : 11 rue de l’abbé gridel 54000 NANCY
 Téléphone - Fax : 0750517638

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
 
 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par Cap Beauté, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
 
 ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
 Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
 
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.

Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
 Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite

 ARTICLE 4 - LE PRIX

 Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.

Les prix sont affichés devant chaque produit en vente par le biais d’une étiquette ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci.

Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par Cap Beauté. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin ou/et sur le Site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
 
 Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
 
 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 
 5.1  Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.
 Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Cap Beauté, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
 
 5.2 Moyens de paiement
  Cap Beauté propose plusieurs modalités de paiement :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard [...])
- Par Satispay
Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte Satispay par le Client.
- En espèces
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client.

Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site www.capbeaute54.kalendes.com, les modalités de paiement sont les suivantes :

- Empreinte bancaire

- Carte bancaire (lors de l’achat de bon cadeau en ligne) par Stripe
 Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client.
 5.3 Sécurité des paiements
 
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par Cap Beauté.

Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Stripe - Kalendes, qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires
 
 
 ARTICLE 6 - VENTE DE BONS CADEAUX

 6.1 Préambule
 
Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de Cap Beauté.

6.2 Conditions d’utilisation
Le bon cadeau peut être utilisé :
- Directement à Cap Beauté situé à l'adresse suivante : 11 rue de l’abbé gridel 54000 NANCY
 Le bon Cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte cadeau. Lorsque il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.

6.3 Date de validité
Le bon cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.

La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.

 La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de Cap Beauté. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons cadeaux est repoussée.

 6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon cadeau qu’il souhaite offrir. 
 Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. 
 
 De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la Prestation.
 
 Cap Beauté se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du bon cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon n'est malheureusement pas possible.

Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée. 
Les promotions en cours d'exécution ne sont pas cumulables avec les bons cadeaux.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
 
Cap Beauté se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
 
 7.1 Refus de vente et insolvabilité

Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à Cap Beauté entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
 
Dans le cas où un Client devrait une somme à Cap Beauté en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
 
 7.2 Réservation
 
La réservation peut s’effectuer via le site internet capbeaute54.kalendes.com ou                                 via le numéro 07 50 51 76 38 
 
Selon l'article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l'exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée.

Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur.

 Au choix de la préférence de réservation du Client et/ou du Vendeur :
Pour toute réservation de prestation, une empreinte bancaire de la totalité de la/les Prestation(s) choisie(s) sera demandé. L’empreinte bancaire s’effectuera via Stripe – Kalendes.

Pour toute réservation de prestation un acompte d’une somme d’une valeur de 30% de la prestation choisie sera demandé. L’acompte s’effectuera via Stripe – Kalendes ou Carte Bancaire directement en salon.
 

 7.3 Rendez-vous

Dans le cadre du respect des horaires de Cap Beauté et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de Cap Beauté, nous vous prions de vous présenter à l’institut Cap Beauté 5 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.

7.4 Retard

Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement de l’institut et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client ne sera pas remboursé.

7.5 Annulation

Pour toute annulation de rendez-vous moins de 48H avant celui-ci, l’empreinte bancaire validé lors de la réservation correspondant à 100% sera prélevé. Dans le cas d’un acompte la somme versé d’un montant de 30% de/des Prestation(s) choisi(s) ne sera pas remboursé.
En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte.

En cas d’annulation du rendez-vous 72H à l’avance, l’empreinte bancaire validé lors de la réservation sera débloqué et non prélevé. Dans le cas d’un acompte la somme versé d’un montant de 30% de/des Prestation(s) choisie(s) sera reporté ou remboursé.

Dans le cas d’un Bon cadeau et d’une annulation de rendez-vous moins de 48H avant celui-ci, le bon cadeau perdra la valeur que vaut la prestation réservée.
 
 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
 

Dès lors que le Client effectue une commande sur le Site, le transfert de propriété et des risques est immédiat. 

Ainsi, le Client sera le seul responsable dans le cas où un éventuel dommage aurait été causé par la livraison ou lors de la réception du Produit. 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES 

La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site. 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Cap Beauté se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients. 

S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de Cap Beauté au bout de 3 ans d’inactivité. 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail. 

Pour contacter Cap Beauté, les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV. 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION 

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires. 

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande. 

Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation. 

Suite à sa demande devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours. 

Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :
 - d'avoir l'attribution d'un avoir. 

Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES 

Les Produits vendus par Cap Beauté bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge. 

Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation. 

Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Le contenu du Site capbeaute54.kalendes.com représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. 

L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
 Le Site capbeaute54.kalendes.com ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE 

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
 Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération. 
 
 ARTICLE 15 - LITIGES 

Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
 
 Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation. 

Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.
 
 ANNEXE 1
 
Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site capbeaute54.kalendes.com
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]